CADRE INSTITUTIONNEL

Le dopage (Le 28 juin 1989)

De 1977 à 1987 l'état oblige les fédérations à faire des contrôles anti-dopages et à les sanctionner.

Loi de 1989 : Contrôle et harmonisation de la lutte antidopage. Apparition d'une politique de prévention, d'éducation et de recherche. La loi de 1989 est en harmonie avec le CIO.

1ère disposition = Définition légale du dopage.

 

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Le 1er juin 1965 : première loi antidopage tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives.
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Le 28 juin 1989 : deuxième loi antidopage relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives.

Article 1

Il est interdit à toute personne d'utiliser, au cours des compétitions et manifestations sportives ou en vue d'y participer, les substances et les procédés qui, de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé. De même, il est interdit d'administrer les substances définies, d'appliquer les procédés et d'inciter à l'usage de telles substances ou de tels procédés ou d'en faciliter leur utilisation.

 

De la prévention

Article 2

Des actions de préventions et d'éducation sont mises en œuvre pour lutter contre le dopage. Elles comprennent :

bulletUne campagne d'information auprès des jeunes.
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L'intégration dans les programmes de formation des éducateurs enseignant, entraîneur et médecin du sport, d'élément sur les dispositifs de lutte contre le dopage.

bulletUn programme de recherche sur les effets des substances dopantes à moyen et à long terme.
bulletLa mise en place d'un suivi médical spécifique en faveur des sportifs de haut niveau.

 

De la commission nationale de lutte contre le dopage

Article 3

Il est institué une commission nationale de lutte contre le dopage, présidée par une personnalité nommée par le ministre des sports, composée de représentants de l'état, de dirigeants et de sportif de haut niveau et de personnalités qualifiées (médecins et scientifiques).

Cette commission est chargée de proposer au ministre des sports, toutes mesures tendant à prévenir et à combattre le dopage et à assurer entre toutes les disciplines une égalité au regard des contrôles.

Elle remet chaque année un rapport d'évaluation des actions menées en matière de lutte contre le dopage. Elle collabore aux travaux du comité national de recherche et de technologie (institué par la loi du 16 juillet 1984).

 

Du contrôle

Article 4

Les ministres compétents agréent des agents de l'inspection de la jeunesse et des sports, des médecins ou des vétérinaires pour procéder aux enquêtes et contrôles nécessaires.

Article 5

Les enquêtes, contrôles et saisies donnent lieu à l'établissement de procès verbaux. Ces procès verbaux sont transmis aux ministres compétents, aux fédérations, à la commission nationale de lutte contre le dopage. Un double est laissé aux parties intéressées.

Article 6

Ces contrôles peuvent se faire pendant les compétitions, manifestations sportives ou entraînements.

Article 8

Sous peine de sanction, toute personne participant aux compétitions et aux manifestations visées et aux entraînements y préparants ou organisées par une fédération sportive, est tenue de se soumettre aux prélèvements et aux examens médicaux effectués par le médecin agréé. Les médecins et vétérinaires sont assistés à leur demande, par un membre de la fédération sportive compétente.

 

Des mesures administratives

Article 10

Lorsque les contrôles ont fait apparaître qu'une personne a contrevenu aux dispositions de la loi, alors la commission nationale de lutte contre le dopage est saisie :

bulletPar le ministre chargé des sports.
bulletPar la fédération sportive compétente.
bulletPar la commission nationale elle-même.

Les contrevenants pourront être sanctionnés d'une suspension provisoire, temporaire ou définitive de participer à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives et aux entraînements. Les personnes concernées sont entendues à leur demande par la commission nationale de lutte contre le dopage.

Article 11

Sur proposition de la commission nationale de lutte antidopage, le ministre des sports peut prononcer ces interdictions temporaires ou définitives à toute personne :

bulletqui aura contrevenu aux dispositions de la loi.
bulletqui aura refusé (ou tenter de refuser) de se soumettre à ces contrôles.

 

Dispositions pénales

Article 14

Sera puni d'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5 000 à 100 000 FF ou de l'une de ces deux peines, quiconque enfreindra la loi ou s'y sera opposé. Les peines seront doublées voir multipliées par cinq, dans les cas ou des mineurs seront entraînés.

 

Dispositions diverses

Article 16

Des décrets en conseil d'état fixent les modalités d'application de la présente loi. Les fédérations sportives doivent dans leur règlement, adopter les dispositions définies par décret en conseil d'état relatives aux contrôles et aux sanctions disciplinaires de la lutte antidopage, dans un délai d'un an au plus tard si elles veulent continuer ou pouvoir bénéficier de l'agrément ministériel.

 

 

Règlement du contrôle anti-dopage

Aspect spécifique

Le contrôle antidopage est obligatoire dans toutes les courses suivantes :

bulletChampionnats du monde, continentaux, jeux régionaux
bulletCourse de la liste A avec contrôle médical supervisé par un inspecteur désigné par l’UCI (liste des courses figurant au calendrier international et établi par l’UCI).
bulletCourse de la liste B avec contrôle médical supervisé par un inspecteur désignée par la fédération nationale de l’organisateur de l’épreuve.
bulletToutes les courses sur piste et sur route pour coureur professionnel figurant au calendrier international.
bulletTentative de record du monde.

Le contrôle antidopage obligatoire pour les épreuves FFC :

bulletTous les championnats de France.
bulletToutes les tentatives de record de France
bulletToutes les courses sur route et piste pour coureurs professionnels figurant au calendrier français.

 

Loi Antidopage

 

Type d’épreuves Détails Contrôlé systématique

Tiré au sort

Course en ligne   3 premiers

3

Cyclo-cross   3 premiers

3

Course par étapes en ligne 3 premiers de l’étape

+ 1er classement général

2

  CLM individuel 3 premiers de l’étape

+ 1er classement général

2

  CLM équipes 1 classement Général au départ de l’étape à défaut

à l’arrivée

1 première équipe

1 deuxième équipe

3 dans 3 autres équipes

Demie-étape (épreuve d’un jour)   1er 1ère ½ étapes

1ème 2ème ½ étapes

1er classement général

3

Demie étape (épreuve par étapes) 2/2 étapes en lignes 1er 1ère ½ étapes

1ème 2ème ½ étapes

1er classement général avant le départ

3

  ½ étape en ligne + ½ étape CLM 1er 1ère ½ étapes

1ème 2ème ½ étapes

1er classement général avant le départ

3

  ½ étape en ligne + ½ étape CLM par équipes 1 étape en ligne

2 premiers coureurs des 2 premières équipes CLM

1er classement général avant le départ

2

  Prologue ou 1ère étape en ligne trois 1ers

3

  Dernier jour (en ligne) 1er de l’étape

3 premiers au général

2

  Dernier jour ( ½ étape en ligne + ½ CLM individuel) 1er étape en ligne

1er étape CLM

1er classement général avant le départ

1er classement final

2

  Dernier jour ( ½ étape en ligne + ½ CLM par équipe) 1er étape en ligne

1er classement général avant le départ

1er classement final

1 parmi la 1ére équipe au CLM

2

  2 demie étape en ligne les deux 1er de chaque étapes

1er classement général avant le départ

1er classement final

2

  CLM 1er du CLM

les trois 1ers au général

2

CLM individuelle les trois 1ers

3

  Par équipe  

1 première équipe

1 deuxième équipe

1 des quatre autre équipes

Piste KM les trois 1ers

1

  Vitesse les trois 1ers

1 dans les manche pour les 5, 6, 7et 8ème place

  Poursuite Individuel les trois 1ers  
  Poursuite par équipes  

2 coureurs dans les trois 1ére équipes (6)

  Course au points les trois 1ers

1

  Tandem les trois 1ères équipes  
  Keirin les trois 1ers  
  épreuves de 6 jours 1 coureur de chacune des trois 1ère équipes

2 coureurs tirés au sort le 3ème et dernier jour